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Conditions Générales de Vente

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de pièces détachées, hors demande de prise sous garantie, ci-après désignée par la « Commande », effectuée via le Site Internet www.pac-assistance.com, ci-après désigné le « Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société PAC Assistance, SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est à Sarrians (84260) 318 Avenue de l’Armée des Alpes, ZI Sainte Croix, immatriculée sous le numéro 502 168 958 RCS d’Avignon, ci-après désignée le « Vendeur » ou « PAC Assistance », et le « Client ».

Article 1 - Généralités

Votre Commande sera exécutée sous réserve de votre acceptation, lors de la passation de la commande :

-des conditions générales de vente et de livraison telles que définies sur cet espace de vente en ligne ;

-des prix tels qu’indiqués sur ce même espace ;

-de notre enregistrement des informations suivantes vous concernant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, aux fins principalement de traitement de votre Commande ;

-de notre enregistrement d’informations relatives à votre carte de crédit aux fins de traitement de votre Commande ;

Pour passer une Commande, vous devez impérativement être agé de 18 ans et plus.

Votre Commande sera livrée à l’adresse, située en France Métropolitaine ou en Corse, que vous nous aurez communiquée.

Article 2 - Descriptif et accessibilité du service de Commande en ligne

Le service de Commande des produits sur le Site www.pac-assistance.com permet au Client de commander avec paiement dans les conditions définies avec le Vendeur à l’ouverture du compte.

Lors de chaque connexion au Site pour toute Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.

Le service est accessible 24h/24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 3 - Produits

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site.Les descriptifs, les photographies et les illustrations présents sur le Site sont communiqués à titre informatif et ne sont pas contractuels, en ce qu’ils ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Article 4 - Commande

Le Client recevra une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par ses soins.

L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par PAC Assistance de la Commande du Client et forme ainsi la vente entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes via le Site.

Article 5 - Prix

Les prix tels qu’indiqués sur le Site s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou une durée de validité limitée.

Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Article 6 - Livraison

L’expédition des produits a lieu le jour-même après la passation de la Commande à la condition que celle-ci ait été validée par le Client sur le Site avant midi et sous réserve des stocks disponibles.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés en messagerie par colis d’un poids inférieur ou égal à 30 kg.

Un forfait livraison est calculé et facturé en fonction des délais de livraison choisis et du poids total de la Commande. Ces frais sont payés par le Client au moment de la passation de la Commande. Aucun franco de port n’est appliqué, quel que soit l’importance de la Commande.

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.

Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris.

En cas de dégradation du colis, le client doit refuser la réception du colis et en aviser PAC Assistance pour traitement du litige.

En cas de retard résultant de la faute du transporteur ou en cas de force majeure, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable.

Article 7 - Paiement

Le paiement de la Commande s’effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client à l’ouverture de compte. Le paiement des produits s’effectue comptant, sauf dérogation, et sans escompte.

Article 8 - Clause résolutoire - Pénalités de retard

Sauf report accordé par PAC Assistance, le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

-l’exigibilité immédiate de l’intégralité des créances du Client ;

-la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations et / ou suspendre ou annuler les Commandes en cours ;

-l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’un point. Ces intérêts courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé ;

-l’intervention contentieuse pour le recouvrement de la créance et dont l’intégralité des frais sera imputée au Client, à laquelle s’ajouteront les intérêts légaux.

Par ailleurs, toutes les ventes conclues avec le Client et qui n’ont pas encore été intégralement payées se trouveront résolues de plein droit huit jours après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de PAC Assistance de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est différé au moment du paiement intégral par le client du prix facturé.

Le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement par PAC Assistance de la totalité du prix et de ses accessoires.

Pendant la durée de la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au Client, qui accepte, et ce, dès la mise à disposition. Le Client s’engage à rendre possible l’identification par PAC Assistance des produits livrés.

Article 10 - Retour des produits

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

La vente des produits sur le Site étant exclusivement réservée à une clientèle de professionnels de la pompe à chaleur et du chauffage, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.

Néanmoins, après accord exprès et préalable de PAC Assistance, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, pourront être retournées par le Client à l’adresse suivante : PAC Assistance - 318 Avenue de l’Armée des Alpes - ZI Sainte Croix - 84260 Sarrians, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture, déduction faite d’une participation forfaitaire de 10% du prix d’achat hors taxes, pour le contrôle et la remise en stock des produits retournés. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir adressé au Client par le Vendeur.

Article 11 - Garanties

Les produits proposés sont conformes à législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute réclamation concernant les produits doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la livraison des produits. L’étendue des garanties contractuelles du Vendeur ne saurait excéder celle des fabricants.

Article 12 - Responsabilités

PAC Assistance n’assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite, que celle stipulée à l’article 11.

Sans préjudice du jeu de l’article 6, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, PAC Assistance ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, lorsque les produits livrés sont conformes à la Commande et les prestations réalisées sont conformes aux règles de l’art, notamment en cas de non respect par le Client des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance et / ou de sécurité applicables aux produits.

Dans tous les cas, PAC Assistance ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de PAC Assistance ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.

PAC Assistance pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.

Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de PAC Assistance devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de PAC Assistance.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Toute contestation qui n’aura pas pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux d’Avignon.

Article 14 - Informations personnelles

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client, ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la Commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés. Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à PAC Assistance - 318 Avenue de l’Armée des Alpes - ZI Sainte Croix - 84260 Sarrians.